ada vous donne les conditions générales de location.

Sommaire

1/ Quels documents dois-je fournir ?
2/ Qu'est-ce que je loue ?
3/ Pour quelle utilisation du véhicule ?
4/ Qui est autorisé à conduire ?
5/ Comment suis-je assuré ?
6/ Quand ne suis-je pas assuré ?
7/ Que dois-je faire en cas de problème ?
8/ Quelles sont mes obligations ?
9/ Que dois-je payer eu loueur ?

Le Loueur offre au candidat Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "Etat du véhicule à la prise de location" annexée au présent contrat.
Le candidat Locataire accepte cette offre et s'engage à respecter les dispositions contractuelles qu'il reconnaît accepter telles qu'elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (pages 2 à 4 du présent document), les conditions particulières (page 1), la fiche descriptive du véhicule dressée contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut, le constat d'expert, le tarif forfaitaire, la facture et l'autorisation de prélèvement bancaire.

CE CONTRAT DE LOCATION A ÉTÉ RÉDIGÉ DE FAÇON À RÉPONDRE LE PLUS CLAIREMENT POSSIBLE AUX QUESTIONS QUE VOUS POUVEZ VOUS POSER :

Si vous souhaitez louer en tant que particulier, vous devez justifier de :

-Vos nom, prénom et adresse au moyen de votre permis de conduire et d'une quittance EDF-GDF, ou de téléphone.
- Votre emploi ou de votre inscription à l'assurance chômage, et d'une manière générale de vos revenus au moyen d'une fiche de paie, d'un relevé de versement de votre allocation chômage ou d'autre type d'allocations.
- Votre domiciliation bancaire au moyen d'un RIB ou d'un chèque annulé.

Si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure est allégée.

Si vous souhaitez louer en tant que société, vous devez justifier de :

-Votre inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers, au moyen d'un extrait Kbis, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
- D'un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l'entreprise si vous n'êtes pas le représentant légal de la société.
- D'un RIB de la société.
- D'un bon de commande.

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Le véhicule qui vous est remis au titre du Contrat de Location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le Loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description.
Le Loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et en bon état de fonctionnement.

ATTENTION : Le Locataire accepte, dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur aux fins d'établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le Loueur et nommément désignés au présent contrat.

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
- Dans le cadre de compétitions,
- A des fins illicites,
- Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

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Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agréé(s) par le Loueur :

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

Qui est assuré ?

Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence) dispose(nt) de la qualité d'assuré(s) ou titre du contrat d'assurance du Loueur.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 10.000 Francs à 20.000 Francs, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).

ATTENTION : Cette police d'assurance n'est valable que dans les pays de la C.E.E., la Suisse, les Principautés de Monaco et d'Andorre, le Liechtenstein, et la République de San Marin, étant entendu que toute utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement de véhicule par le Locataire qui s'exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.

Quelles sont les assurances en option ?

En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :
- La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier.
- Vous pouvez souscrire une assurance couvrant les passagers et le conducteur du véhicule loué, qui octroie une indemnité forfaitaire de 80.000 Francs par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

ATTENTION: Pour les véhicules type "monospace" ou "mini bus". cette dernière option est obligatoire. Par ailleurs, l'indemnité passagers et conducteur, sera réduite de moitié pour chacune des personnes, qui au moment du sinistre, n'aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Deux cas se présentent :

- Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.

- Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise ou la fraction de franchise non rachetable (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

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Vous n'êtes pas assurés dans les dix cas suivants :

Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes ou le dessous du véhicule, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire.
Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.
Pour les bris de glaces.

En cas de problème, appelez "ADA SERVICE CLIENT", 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 01 47 16 25 75.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

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Vous-même, ou le conducteur désigné, vous engagez, pour votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes :

Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie
et au Loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.
Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devrez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
Contacter en tout cas "ADA SERVICE CLIENT" au numéro suivant: 01 47 16 25 75.

Deux types de frais vous seront facturés :

1. les frais certains, c'est-à-dire :

-Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus.
- Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.

2. les frais complémentaires, notamment :

- La franchise d'assurance et les frais de réparation dus en cas d'accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d'assurance, les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance).
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge.
- Les frais éventuels de parking.
- Les frais de constat d'expert.
- Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, la grille de prix forfaitaires consultable en agence ou le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) seront appliqués.

ATTENTION : Le Locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l'empreinte carte bancaire ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat.

Date et Signature, avec la mention manuscrite "Bon pour location "

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